Affaire COGEDIM – Bilan final et interrogations

   – Le 1er aout 2011 Yves Foulon maire d’Arcachon signe avec la COGEDIM une promesse de vente d’un montant de 9,5 M€ pour un terrain situé rue Lamarque de Plaisance, la promesse comportant une clause de résiliation si un indice lié au nombre de vente de logements entre le 1er août 2011 et le 23 décembre 2012, baissait de plus de 10 %.
    – le 21/12/2011 accord du CM pour signer l’acte de vente fin 2012 et recevoir le premier acompte fin 2011 qui a été versé le 23 décembre 2011: acompte versé un an avant la signature de l’acte de vente.
    – Fin 2012 la COGEDIM prévient la municipalité que l’indice des ventes inscrit dans l’acte de vente a baissé de plus de 10 %. A ce moment deux solutions sont contractuellement possibles :
                – résiliation de la vente avec rétrocession du premier acompte à la COGEDIM ;
                – signer l’acte de vente aux conditions initiales.
    – le 13/12/2012 Y Foulon choisit, sans aucune explication ou justification, une autre solution ne correspondant pas aux conditions de la promesse de vente :
                – le deuxième acompte de 4,5 M€ est décomposé en deux acomptes, l’un payable de 3 M€ dans les trois mois, l’autre de 1,5 M€ sans date limite de paiement et assorti d’une formule de révision à la baisse faisant prendre en charge par la commune les rabais, par rapport aux prix de vente catalogue, que la COGEDIM devrait consentir à ses acquéreurs pour vendre les appartements. Avec un rabais moyen de 5 % l’acompte de 1,5 M€ serait annulé. l’intérêt des sociétés immobilières étant de vendre les appartements le plus rapidement possible et les rabais étant dans le cas présent, pris en charge par la commune, la probabilité que l’acompte soit considérablement diminué voire annulé, était très grande. C’est d’ailleurs ce qui a été confirmé en novembre 2016 la commune ayant reconnu  que ce dernier acompte avait été annulé.
    – Pourquoi Y. Foulon a-t-il retenu et accepté cet accord très négatif pour la commune puisqu’il lui fait perdre 1,5 M€, mais par contre très positif pour la COGEDIM qui, par rapport à la promesse de vente, a vu son bénéfice augmenter de 1,5 M€. S’il avait exigé que la COGEDIM applique les conditions de la promesse de vente, celle-ci aurait pu demander l’annulation du contrat et donc la commune aurait dû restituer l’acompte de 5 M€ versé fin 2011. Les finances d’Arcachon pourtant déclarées en permanence parfaitement équilibrées et solides par Y. Foulon, auraient-elles supporté cette restitution et le non versement de l’acompte de 3 M€ début 2013 ?
    Les Arcachonnais ont le droit de savoir les raisons exactes qui ont conduit à accepter un tel accord aussi déséquilibré et négatif pour la commune.
    Ils ont aussi le droit de se demander si la COGEDIM n’a pas eu envie de remercier celui qui est à l’origine d’un tel cadeau totalement injustifié.
     Ce bilan final confirme que le recours que j’ai déposé en 2013 devant le TA de Bordeaux, était parfaitement justifié et que le TA ne m’avait débouté que sur des questions de forme (intérêt à agir) et absolument pas sur le fond. La deuxième question que peuvent se poser les Arcachonnais doit être rapprochée du fait que la COGEDIM m’avait, en 2013, demandé devant témoin, à quelles “conditions”  j’accepterais de retirer son recours.
    André Tillier

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